Conditions générales de vente — Bulle d'Espoir
Date d'entrée en vigueur : 28 août 2026
Sommaire
1Préambule et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes d'ebooks et de programmes numériques d'accompagnement au deuil proposés par Bulle d'Espoir sur le site bulledespoir.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2Identité de la vendeuse
Valérie Feron, exerçant sous le nom commercial Bulle d'Espoir
Indépendante en personne physique enregistrée en Belgique — n° BCE / TVA : BE 0841.378.196
Régime TVA : [franchise de taxe (art. 56bis CTVA) / assujettie — à préciser]
Adresse géographique du siège : Chaussée de Mons 17, 7534 Tournai, Belgique
Email de contact client : info@bulledespoir.com
Pourquoi une adresse est indiquée ici et pas dans la politique de confidentialité ? Le Code de droit économique impose une adresse géographique dans les CGV, avant la conclusion de tout contrat de vente (art. VI.45). Ce n'est pas une obligation RGPD, mais une obligation de protection du consommateur — elle ne peut pas être remplacée par "sur demande".
3Acceptation des CGV
Avant de valider son paiement, la cliente doit cocher une case confirmant qu'elle a lu et accepté les présentes CGV. Sans cette validation, la commande ne peut pas être finalisée. Cette case est distincte de toute autre case (newsletter, renoncement au droit de rétractation).
4Produits proposés
ProduitContenuModalité d'accèsEbook "Rituel du soir"Rituel de deuil en 4 gestes, version courte incluse, carte récap, suivi optionnelAccès immédiat au format numérique après paiement validéProgramme "30 jours pour enfin pleurer"Un rituel par jour sur 30 jours, structuré en 4 semaines + 2 jours de clôtureAccès immédiat après paiement, à durée illimitée sauf mention contraire sur la page de vente
Chaque produit est décrit précisément sur sa page de vente au moment de l'achat : contenu, format, durée d'accès le cas échéant. Cette description fait partie intégrante du contrat.
5Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, [TTC ou "TVA non applicable, régime de franchise" selon le statut confirmé à l'article 2], sur la page de vente de chaque produit avant la commande.
Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire via Stripe et/ou via PayPal, au moment de la commande. Aucune donnée bancaire n'est stockée ou traitée directement par Bulle d'Espoir.
6Conclusion du contrat
Le contrat est définitivement conclu au moment où le paiement est validé par le prestataire de paiement (Stripe ou PayPal) et confirmé par un email récapitulatif envoyé à la cliente. C'est à ce moment précis que la vente est considérée comme ferme et définitive.
7Livraison et accès au produit
L'accès au produit numérique (ebook ou programme) est donné immédiatement après validation du paiement, par email et/ou via la plateforme d'hébergement du contenu. En cas de non-réception dans l'heure suivant le paiement, la cliente est invitée à contacter info@bulledespoir.com.
8Droit de rétractation
Clause critique
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Concrètement : au moment du paiement, la cliente doit cocher une case spécifique indiquant qu'elle demande l'accès immédiat au contenu numérique et qu'elle renonce, en connaissance de cause, à son droit de rétractation de 14 jours.
Sans cette case cochée séparément de l'acceptation des CGV, le droit de rétractation de 14 jours resterait applicable de plein droit.
9Garantie commerciale
Clause critique
Aucun remboursement n'est possible une fois l'accès au contenu numérique délivré, compte tenu du renoncement au droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-dessus.
Cette politique n'est pas liée à une obligation légale de remboursement, mais à la nature du produit (contenu numérique immédiatement consommable). Si Bulle d'Espoir souhaite proposer une garantie commerciale volontaire (par exemple "30 jours satisfait ou remboursé"), celle-ci devra être annoncée clairement sur la page de vente avant l'achat, et ses conditions précisées ici.
10Obligations de la cliente
Utiliser le contenu à titre strictement personnel.
Ne pas partager, prêter ou revendre ses identifiants d'accès ou les fichiers reçus.
Fournir des informations exactes lors de la commande (email valide notamment, pour recevoir l'accès).
Ne pas utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite de Bulle d'Espoir.
11Obligations de la vendeuse
Bulle d'Espoir s'engage à délivrer le contenu décrit sur la page de vente, dans les délais annoncés, et à répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable.
Bulle d'Espoir est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat : les rituels et programmes proposés sont des outils d'accompagnement et de soutien, pas une garantie d'un résultat émotionnel ou psychologique précis pour chaque personne.
12Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus (textes, structures de programme, mises en page, carnets, visuels) sont la propriété exclusive de Bulle d'Espoir et sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction, revente, diffusion publique, partage ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Bulle d'Espoir, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.
13Responsabilité
Contenu pédagogique et de soutien, pas un substitut médical ou thérapeutique. Les produits proposés par Bulle d'Espoir sont des outils d'accompagnement émotionnel et organisationnel. Ils ne remplacent en aucun cas un accompagnement psychologique, médical ou thérapeutique professionnel. En cas de détresse importante, la cliente est invitée à consulter un professionnel de santé qualifié.
Bulle d'Espoir ne garantit aucun résultat spécifique (émotionnel, psychologique ou autre) lié à l'usage des contenus, ceux-ci dépendant de la situation propre à chaque personne.
La responsabilité de Bulle d'Espoir ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du contenu, de non-respect des présentes CGV par la cliente, ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
14Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Bulle d'Espoir, disponible sur le site, qui détaille les finalités, bases légales et durées de conservation applicables.
15Force majeure
Bulle d'Espoir ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence belge (panne technique majeure et imprévisible, catastrophe naturelle, cyberattaque de grande ampleur, etc.).
16Litiges et médiation
Clause obligatoire
En cas de litige, la cliente est invitée à contacter en priorité Bulle d'Espoir à info@bulledespoir.com pour trouver une solution amiable.
À défaut d'accord, la cliente peut introduire une demande de médiation auprès du :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, Belgique
Site web : www.mediationconsommateur.be
La cliente peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
17Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de Bulle d'Espoir seront compétents — sans préjudice du droit de la cliente, en tant que consommatrice, de saisir le tribunal de son propre domicile.
18Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur au 28 août 2026 et s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date. Bulle d'Espoir se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.